Date de mise à jour : 11 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site https://grammabrand.com entre la société GRAMMA BRAND, société par actions simplifiée, ci-après « GRAMMA BRAND », et toute personne physique effectuant un achat à des fins étrangères à son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Les informations légales et les coordonnées de GRAMMA BRAND sont accessibles dans la rubrique « Mentions légales » du Site. Le service client peut être contacté à l’adresse suivante : grammabrand@gmail.com.
Les CGV sont accessibles avant la commande. Le Client en prend connaissance et les accepte au moyen de la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.
GRAMMA BRAND peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa validation. Les modifications ultérieures n’affectent pas les commandes déjà conclues.
Dans les présentes CGV :
- « Site » désigne le site https://grammabrand.com ;
- « Client » désigne le consommateur défini à l’article 1 ;
- « Produit » désigne un article proposé à la vente sur le Site ;
- « Commande » désigne un achat effectué par le Client selon le parcours prévu sur le Site ;
- « Compte » désigne l’espace personnel du Client, lorsqu’il en possède un, permettant notamment de consulter les informations relatives à ses commandes ;
- « Identifiants » désigne les informations utilisées pour accéder au Compte ;
- « Jour ouvré » désigne un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Les CGV précisent les conditions de présentation, de commande, de paiement, de livraison et de retour des Produits vendus sur le Site, ainsi que les garanties et les modalités de traitement des réclamations.
GRAMMA BRAND propose notamment des vêtements, des accessoires et des articles de luxe ou vintage, neufs ou d’occasion, dont l’état est précisé sur leur fiche.
Les opérations par lesquelles une personne confie des articles à GRAMMA BRAND en dépôt-vente sont régies par un contrat de dépôt distinct. Les présentes CGV concernent l’achat des Produits sur le Site.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les articles d’occasion ou vintage peuvent être disponibles en un seul exemplaire.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison et le montant total à payer sont communiqués avant la validation de la Commande.
GRAMMA BRAND peut modifier les prix des Produits pour les ventes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande.
Si un Produit commandé devient indisponible, notamment en raison d’une vente simultanée sur un autre canal, GRAMMA BRAND en informe le Client sans retard injustifié. Aucun Produit de substitution n’est envoyé sans son accord.
Les sommes encaissées pour le Produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié. Les frais de livraison sont remboursés lorsque l’ensemble de la Commande est annulé ; en cas d’annulation partielle, les frais correspondant exclusivement au Produit annulé sont également remboursés.
Cette situation ne prive pas le Client des autres droits que lui reconnaît la loi.
Chaque fiche Produit présente ses caractéristiques essentielles, notamment sa marque, sa description, sa taille ou ses dimensions, son état et, lorsqu’ils sont connus, sa matière et les accessoires inclus.
Les Produits d’occasion ou vintage peuvent présenter des marques d’usage liées à leur ancienneté. Les défauts ou particularités identifiés sont décrits et, lorsque cela est pertinent, illustrés par des photographies. Une désignation comme « vintage » ou « d’occasion » ne supprime pas les garanties légales.
Le Client est invité à consulter la description et les photographies. Les tailles pouvant varier selon les marques et les périodes de fabrication, il peut demander des mesures ou des renseignements complémentaires au service client avant de commander.
Les photographies et descriptions sont établies avec soin. Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon l’écran utilisé, sans que cette variation puisse justifier la livraison d’un Produit différent de celui décrit.
Seuls les accessoires mentionnés comme inclus dans la fiche Produit font partie de la vente. Une boîte, une housse ou une facture d’origine ne sont pas incluses lorsqu’elles ne sont pas annoncées.
Les Produits présentés sous une marque doivent être authentiques. Tout doute relatif à l’authenticité d’un Produit reçu peut être signalé au service client ; il est traité dans le cadre des droits et garanties applicables.
Le Client sélectionne les Produits et les ajoute à son panier. Avant de confirmer sa Commande, il peut vérifier les articles, les quantités, les prix, les coordonnées de livraison, les frais et le délai de livraison, puis corriger les éventuelles erreurs.
Il renseigne les informations nécessaires au traitement de sa Commande. Lorsque le parcours du Site nécessite un Compte, il le crée ou s’y connecte.
Le Client prend connaissance des CGV et les accepte au moyen de la case prévue à cet effet. Il valide ensuite la Commande au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement, puis procède au règlement selon le moyen choisi.
Une confirmation est adressée par courrier électronique. Elle récapitule les Produits, le prix total, les coordonnées et les conditions de livraison. Les CGV acceptées et le formulaire de rétractation sont fournis sur un support durable permettant au Client de les conserver.
La vente est conclue lorsque GRAMMA BRAND confirme l’acceptation de la Commande, sous réserve de la validation du paiement. Un simple accusé de réception technique n’emporte pas acceptation lorsqu’il est expressément présenté comme tel.
En cas d’anomalie empêchant le traitement d’une Commande, GRAMMA BRAND contacte le Client. Toute annulation d’une Commande payée donne lieu au remboursement des sommes correspondant aux éléments annulés, sans préjudice des droits légaux du Client.
Le Client fournit des informations exactes et actualise celles qui sont nécessaires à la gestion de son Compte ou de ses Commandes.
Les Identifiants sont personnels et doivent être conservés confidentiellement. Le Client est invité à choisir un mot de passe suffisamment robuste et à ne pas le partager.
En cas de perte, de détournement ou de suspicion d’accès frauduleux, il utilise la procédure de réinitialisation proposée et contacte le service client dès qu’il en a connaissance.
La responsabilité de chacune des parties en cas d’accès non autorisé s’apprécie selon le droit applicable et les circonstances de l’incident. L’utilisation d’Identifiants ne suffit pas, à elle seule, à rendre incontestable l’autorisation du Client pour une opération.
GRAMMA BRAND peut suspendre l’accès au Compte lorsque cela est nécessaire pour prévenir une fraude ou un usage illicite, ou en cas de manquement suffisamment grave aux conditions d’utilisation. Le Client est informé des raisons de cette mesure, sauf empêchement légal ou nécessité de préserver la sécurité.
Le Client peut demander la fermeture de son Compte au service client. Cette fermeture ne supprime ni les droits attachés aux Commandes passées ni les données devant être conservées pour satisfaire à une obligation légale.
Le prix des Produits et les frais de livraison sont réglés selon les moyens de paiement proposés au moment de la Commande.
Le paiement est exigible lors de la Commande, sauf lorsqu’une solution de paiement échelonné est expressément proposée et acceptée. Les conditions, échéances et éventuels frais de cette solution sont communiqués avant sa souscription par le prestataire concerné.
Le Client s’assure qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement intervenant sur le Site selon leurs procédures de sécurité.
En cas de refus de paiement, la Commande ne peut pas être exécutée dans ces conditions. Le Client en est informé et peut, lorsque cela est possible, utiliser un autre moyen de paiement.
GRAMMA BRAND peut procéder aux vérifications nécessaires en présence d’indices sérieux de fraude ou d’un incident de paiement. Tout refus ou toute annulation repose sur un motif légitime et est porté à la connaissance du Client.
Les remboursements sont effectués conformément aux articles applicables des présentes CGV et aux dispositions légales. Un avoir ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement dû.
Les destinations desservies sont celles proposées lors de la Commande. Le Client renseigne une adresse complète et exacte ainsi que les indications utiles à la livraison.
Les Commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après leur confirmation et la validation du paiement, sauf délai différent annoncé avant la Commande. Le délai de transport s’ajoute au délai de préparation ; il varie selon la destination, généralement entre 3 et 10 jours. Le délai total de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation de sa Commande.
Les frais de livraison sont les suivants, sauf tarif particulier expressément indiqué avant la Commande :
- France métropolitaine : 15 euros TTC ;
- Union européenne : 25 euros TTC ;
- Autres destinations desservies : 45 euros TTC.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles ne sont pas inclus dans ces tarifs, sauf indication contraire. Le Client en est informé avant la Commande et peut se renseigner auprès des autorités du pays de destination.
GRAMMA BRAND demeure l’interlocuteur du Client en cas de retard, de perte ou de dommage pendant une livraison organisée par ses soins. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas les droits légaux du Client.
En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut mettre en demeure GRAMMA BRAND de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’a pas eu lieu. Il peut mettre fin au contrat immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment si GRAMMA BRAND refuse de livrer ou si le respect du délai constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.
Si une erreur d’adresse imputable au Client entraîne un retour, GRAMMA BRAND le contacte pour convenir de la suite. Les frais supplémentaires réellement occasionnés par une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information et accord, sans préjudice de ses droits légaux.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits à réception, à formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsqu’une anomalie est visible et à informer le service client. L’absence de réserves ne le prive pas des garanties légales.
Le Client dispose de 14 jours pour informer GRAMMA BRAND de sa décision de se rétracter d’un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit s’applique également aux Produits d’occasion, vintage, soldés ou remisés, sauf exception légale applicable.
Le délai commence le lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une Commande de plusieurs Produits livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier Produit. Si son dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client notifie sa rétractation avant l’expiration du délai, au moyen de la fonctionnalité de rétractation du Site (page Se rétracter), du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration claire adressée au service client à grammabrand@gmail.com ou à l’adresse postale figurant dans les mentions légales. Aucun motif ni autorisation préalable de retour n’est exigé.
Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à l’adresse suivante : GRAMMA BRAND, 101 rue de Turenne, 75003 Paris. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf engagement différent de GRAMMA BRAND. Les retours motivés par une non-conformité relèvent des garanties légales et non de cette règle de frais.
Le Produit doit être emballé de manière à être protégé pendant le transport et retourné avec les accessoires fournis. Il est recommandé de conserver une preuve d’expédition. L’absence du carton d’expédition d’origine ne supprime pas le droit de rétractation.
Le Client peut examiner et essayer le Produit dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de cet examen, notamment un usage effectif, une détérioration ou la perte d’un accessoire fourni. Une éventuelle retenue correspond à la dépréciation réellement constatée et justifiée ; elle ne constitue pas une pénalité forfaitaire.
GRAMMA BRAND rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la Commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux, à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Le supplément d’un mode de livraison plus onéreux choisi par le Client n’est pas remboursé. En cas de retour partiel, les frais initiaux restant nécessaires à la livraison des Produits conservés ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour lui.
Tout échange commercial est soumis à la disponibilité des Produits et à l’accord de GRAMMA BRAND. Il ne remplace pas le droit au remboursement attaché à une rétractation valablement exercée.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Pour un bien d’occasion, la présomption d’existence du défaut lors de la délivrance dure 12 mois ; cette distinction ne réduit pas la garantie à un an.
Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, selon les conditions légales. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou dans les autres situations prévues par la loi, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
La garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour exercer ces droits, le Client contacte grammabrand@gmail.com, décrit le problème et joint les éléments utiles à son examen. Les frais nécessaires à une mise en conformité sont supportés par GRAMMA BRAND.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Biens d’occasion : pour un bien d’occasion, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les 12 mois qui suivent (article L. 217-7 du code de la consommation). La garantie légale de conformité reste de deux ans.
GRAMMA BRAND traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Commandes, aux paiements, aux livraisons, aux retours, au service client et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les éventuels transferts figurent dans la « Politique de confidentialité » accessible sur le Site.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires qui interviennent dans l’exécution de ces missions, dans la mesure nécessaire à leur intervention. Les données obligatoires sont signalées comme telles lors de leur collecte.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Lorsque le traitement repose sur son consentement, il peut retirer celui-ci. Il peut exercer ses droits à grammabrand@gmail.com et adresser une réclamation à la CNIL.
Les messages de prospection sont adressés dans les conditions autorisées par la réglementation. Le Client peut s’y opposer ou se désinscrire simplement et gratuitement. Ce choix n’empêche pas l’envoi des messages nécessaires au traitement de ses Commandes.
GRAMMA BRAND répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque leur exécution implique des prestataires.
Les présentes CGV ne suppriment ni ne réduisent les droits légaux du Client en matière de livraison, de rétractation, de garanties ou de réparation d’un préjudice imputable à un manquement de GRAMMA BRAND.
Le Client utilise les Produits conformément à leur destination et aux précautions d’entretien communiquées. Une mauvaise utilisation ou une détérioration imputable au Client peut être prise en compte dans l’appréciation d’une réclamation, sans exclusion automatique des garanties légales.
GRAMMA BRAND peut interrompre temporairement l’accès au Site pour une maintenance ou une mesure de sécurité. Cette interruption ne supprime pas ses obligations concernant les Commandes déjà conclues. Le service client reste joignable par les coordonnées figurant dans les présentes CGV.
Un événement constitue un cas de force majeure uniquement lorsqu’il remplit les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil : il échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de l’obligation.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.
La qualification de force majeure ne permet pas de conserver automatiquement le paiement d’une prestation ou d’un Produit qui ne sera pas fourni. Les restitutions et remboursements sont effectués selon les règles applicables.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à grammabrand@gmail.com ou adresser un courrier aux coordonnées figurant dans les mentions légales, en précisant sa Commande et la nature de sa demande.
En cas de litige non résolu à la suite d’une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour GRAMMA BRAND, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation.
La demande de médiation doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à GRAMMA BRAND. La médiation est facultative pour le Client et ne le prive pas de son droit de saisir la juridiction compétente.
La propriété du Produit est transférée au Client après paiement complet du prix. Le transfert des risques obéit à des règles distinctes : en principe, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le Client ou un tiers qu’il désigne prend physiquement possession du Produit. Si le Client choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’est pas proposé par GRAMMA BRAND, les règles particulières prévues par la loi s’appliquent.
GRAMMA BRAND conserve les informations contractuelles et les justificatifs de paiement selon les durées légales applicables. Le Client peut demander l’accès aux éléments de sa Commande au service client.
Les documents et échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Leur valeur probante peut être discutée et aucune stipulation des présentes CGV ne renverse les règles légales de preuve au détriment du Client.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continuent de produire effet dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle.
Le fait qu’une partie ne se prévale pas immédiatement d’un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions peuvent être proposées pour faciliter leur compréhension.
En cas de divergence entre les versions, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client. Cette stipulation ne limite pas les règles de preuve ou de procédure applicables devant une juridiction.
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables dans les conditions prévues par les règles de droit international privé.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au Client une compétence exclusive des tribunaux du siège de GRAMMA BRAND.
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat à distance.
À l’attention de GRAMMA BRAND, 101 rue de Turenne, 75003 Paris, grammabrand@gmail.com.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (*) suivant(s) :
……………………………………………………………………..
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………….
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
……………………………………………………………………..
Date : ……………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
Le numéro de Commande peut être joint pour faciliter le traitement ; son absence ne rend pas la demande invalide.
